Conditions générales de vente
Applicables à l'ensemble des prestations réalisées par GTM-RENOV
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et travaux réalisés par la société GTM-RENOV (SARL au capital de 1 500 €, RCS Caen 978 371 433, siège social : 740bis Rue de l'Orne, 14570 Saint-Rémy) pour le compte de ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande de travaux implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Devis et commande
2.1 — Tout devis est établi gratuitement après visite technique sur site. Il détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais prévisionnels et le prix total TTC.
2.2 — Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, GTM-RENOV se réserve le droit de modifier les tarifs.
2.3 — La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », et versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Prix et révision
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros TTC. Ils comprennent la fourniture des matériaux, la main-d'œuvre et le déplacement, sauf mention contraire explicite sur le devis.
En cas de travaux supplémentaires non prévus au devis initial, un avenant écrit sera établi et soumis à l'accord du client avant exécution. Aucun travail supplémentaire ne sera facturé sans accord préalable.
Article 4 — Modalités de paiement
4.1 — Sauf disposition contraire figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la signature du devis
- Solde de 70 % à la réception des travaux
4.2 — Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).
4.3 — Conformément à l'article L.231-2 du Code de la construction, aucun acompte ne peut dépasser 5 % du prix total pour les travaux dont le délai d'exécution excède 12 mois, lorsque le contrat le prévoit.
Article 5 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. GTM-RENOV s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Toutefois, les retards dus à un cas de force majeure (intempéries, pandémie, rupture d'approvisionnement, etc.) ou à une cause imputable au client (retard d'accès au chantier, modification de commande, etc.) ne pourront engager la responsabilité de GTM-RENOV.
Article 7 — Réception des travaux
7.1 — À l'achèvement des travaux, une réception est effectuée contradictoirement entre GTM-RENOV et le client. Le procès-verbal de réception est signé par les deux parties.
7.2 — La réception peut être prononcée avec ou sans réserves. En cas de réserves, GTM-RENOV s'engage à procéder aux reprises nécessaires dans un délai raisonnable.
7.3 — L'absence de réserves à la réception vaut acceptation des travaux par le client.
Article 8 — Garanties
GTM-RENOV est titulaire des garanties suivantes :
- Garantie de parfait achèvement (1 an) — article 1792-6 du Code civil : couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit
- Garantie biennale (2 ans) — article 1792-3 du Code civil : couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables
- Garantie décennale (10 ans) — articles 1792 et suivants du Code civil : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Les attestations d'assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle sont disponibles sur simple demande.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, lorsque le contrat est conclu hors établissement (à domicile) ou à distance.
Ce droit s'exerce par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à gtmrenov@gmail.com. Un formulaire de rétractation est fourni avec le devis conformément à la réglementation.
Article 10 — Annulation et résiliation
10.1 — Toute annulation par le client après expiration du délai de rétractation et avant le début des travaux entraînera la conservation de l'acompte versé à titre de dédommagement.
10.2 — Si les travaux ont déjà commencé, le client devra régler les travaux réalisés, les matériaux commandés et une indemnité proportionnelle au préjudice subi par GTM-RENOV.
10.3 — En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
Article 11 — Obligations du client
Le client s'engage à assurer le libre accès au chantier pendant toute la durée des travaux, à obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, accord de copropriété), et à informer GTM-RENOV de toute contrainte particulière liée au chantier (réseaux enterrés, amiante, plomb, etc.).
Article 12 — Responsabilité
GTM-RENOV est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté et aux règles de l'art. La responsabilité de GTM-RENOV ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation inappropriée des ouvrages, d'un défaut d'entretien par le client, ou d'une intervention ultérieure par un tiers.
Article 13 — Assurances
GTM-RENOV déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale en cours de validité. Les attestations correspondantes peuvent être fournies sur demande à gtmrenov@gmail.com.
Article 14 — Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
cm2c.net
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Caen.
Dernière mise à jour : mars 2026